Conditions générales de vente
LES TRÉSORS D’ALINE
Conditions générales de vente et de location
Version du 10/10/2026
1. Identification de l’entreprise
Les Trésors d’Aline est le nom commercial de :
Aline CHARLES – Entrepreneur individuel (EI)
Régime : micro-entreprise
SIREN : 828 719 393
SIRET : 828 719 393 00021
Adresse professionnelle : 42 Balasson 44160 Ste Anne sur Brivet
Téléphone : 06 71 26 88 96
E-mail : lestresorsdaline44@gmail.com
Site internet : [adresse du site]
Immatriculation : Numéro RNE 828 719 393 // RCS de Saint Nazaire 828 719 393
Situation de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Assurance de responsabilité civile professionnelle, si souscrite : MACIF
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent la location de mobilier, d’accessoires et de décoration événementielle, ainsi que les prestations complémentaires expressément prévues au devis : livraison, reprise, installation ou désinstallation.
Les articles sont loués pour une durée déterminée et restent la propriété des Trésors d’Aline.
Les présentes conditions sont communiquées au client avant la réservation. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux réservations déjà conclues.
Les règles de protection des consommateurs s’appliquent aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles. Les dispositions expressément réservées aux clients professionnels figurent à l ’article 15.
3. Articles proposés et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des articles sont indiquées dans le catalogue, sur le site ou dans le devis : description, dimensions utiles, quantité et conditions d’utilisation.
Certains objets étant anciens ou chinés, ils peuvent présenter des marques d’usage. Les particularités susceptibles d’influencer leur utilisation sont signalées avant la réservation.
Les photographies illustrent les articles et les mises en scène possibles. Les fleurs, consommables et accessoires visibles ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis.
Toute réservation est soumise à la disponibilité des articles aux dates demandées. Aucun remplacement par un autre article ne peut être imposé au client sans son accord.
4. Devis et réservation
Le devis précise notamment :
les articles et les quantités réservés ;
les dates et horaires de mise à disposition et de restitution ;
le prix total et les prestations comprises ;
les frais éventuels de livraison, de reprise et d’installation ;
le montant du versement de réservation et les échéances de paiement ;
le dépôt de garantie éventuel ;
les conditions particulières d’utilisation et de retour.
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.
La réservation devient ferme après acceptation du devis et des présentes conditions, puis réception du versement prévu, sous réserve des règles applicables aux contrats conclus hors établissement.
Une confirmation et un exemplaire des documents contractuels sont transmis au client sur un support durable, notamment par e-mail.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiquent le montant total à payer par le consommateur, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Les prix correspondent à la durée de location indiquée. Les frais supplémentaires connus sont communiqués avant l’acceptation du devis.
Toute prestation supplémentaire demandée après réservation fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.
6. Paiement
Le versement de réservation est fixé à 30% du prix total.
Ce versement constitue un acompte : il engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits légaux du client.
Le solde est payable le jour de l’enlèvement des produits.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement express, espèces dans les limites légales.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement du prix de location.
En cas de défaut de paiement, Les Trésors d’Aline adresse au client une demande de régularisation. Toute suspension ou résolution du contrat intervient dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légalement applicable.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé. Son montant, son mode de constitution et ses conditions sont indiqués au devis avant la réservation.
Il est restitué ou libéré dans un délai maximal de 7 jours après restitution et vérification des articles.
En cas de dommage, de perte, d’article manquant ou de frais contractuellement prévus, une retenue peut être effectuée à hauteur des sommes justifiées. Le client reçoit le détail des retenues et les justificatifs correspondants.
L’usure normale et les défauts constatés au départ ne sont pas facturés.
Le dépôt de garantie ne constitue ni une indemnité automatiquement acquise à l’entreprise ni un plafond de responsabilité du client.
8. Retrait, livraison et installation
Le lieu, les dates et les horaires de retrait ou de livraison sont fixés au devis.
Lorsque le client assure le transport, il prévoit un véhicule adapté et les protections nécessaires. Les consignes de manipulation et de transport sont communiquées avant la remise des articles.
Lorsque la livraison ou l’installation est assurée par Les Trésors d’Aline, le client communique les informations utiles concernant l’accès au lieu, le stationnement et les contraintes d’installation.
Les coûts liés à une difficulté d’accès ne peuvent être facturés automatiquement : toute prestation supplémentaire requiert un accord préalable.
Un inventaire et un état des articles sont établis contradictoirement lors de leur remise. Le client peut y inscrire ses observations. Leur signature ne supprime pas leurs droits concernant un défaut non apparent.
9. Utilisation et responsabilité
Le client s’engage à utiliser les articles conformément à leur destination et aux consignes communiquées.
Il ne peut les transformer, les fixer de manière dommageable ou les sous-louer sans accord écrit.
L’utilisation en extérieur, l’exposition à l’humidité et l’emploi de flammes ou de sources de chaleur doivent respecter les restrictions précisées pour chaque article.
Le client prend les précautions nécessaires pour préserver les articles pendant la location et informe rapidement Les Trésors d’Aline de tout incident.
Il répond des dommages, pertes ou vols qui lui sont imputables selon les règles légales applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée automatiquement pour un défaut préexistant, une usure normale ou un dommage imputable à l’entreprise.
Les Trésors d’Aline demeure responsable de ses propres manquements et de ceux de ses intervenants dans les conditions prévues par la loi.
10. Restitution, nettoyage et dommages
Les articles sont restitués à la date et au lieu convenus, avec leurs accessoires et leurs emballages éventuels.
Les consignes de nettoyage et les prestations de nettoyage incluses sont précisées avant la réservation.
Les frais de nettoyage supplémentaires ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés, et correspondent à une intervention nécessaire.
Un inventaire et un état de retour sont établis avec le client. Les dommages éventuellement constatés sont décrits et documentés.
Les sommes réclamées correspondent au coût justifié de réparation ou, si celle-ci est impossible, à la valeur justifiée de remplacement, en tenant compte de l’état et de la vétusté de l’article. Aucun dommage ne donne lieu à une double indemnisation.
En cas de retard de restitution, le client prévient immédiatement l’entreprise. Une prolongation nécessite son accord. Les frais éventuels de retard et leur mode de calcul doivent avoir été indiqués au devis et acceptés avant la réservation.
11. Modification et annulation
Toute demande de modification de date, de quantité ou de prestation doit être adressée par écrit. Elle est soumise à la disponibilité des articles et à l’accord des parties.
Le droit légal de rétractation s’applique indépendamment des dispositions ci-dessous.
En dehors de ce droit, le client peut demander l’annulation. Les parties recherchent une solution amiable, notamment un report.
À défaut d’accord, l’entreprise peut demander réparation du préjudice réellement subi et justifié dans les conditions légales, en tenant compte des dépenses évitées et d’une éventuelle nouvelle location des articles. L’acompte n’est pas automatiquement conservé intégralement.
Si Les Trésors d’Aline ne peut fournir la prestation convenue, le client est informé rapidement. Il peut accepter une solution de remplacement ou obtenir le remboursement des prestations non exécutées, sans préjudice de ses autres droits.
12. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut transmettre le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision :
par e-mail : lestresorsdaline44@gmail.com
par courrier : 42 Balasson 44160 Ste Anne sur Brivet
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie conformément à la loi. En cas de rétractation après le début d’exécution, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales sont réunies.
Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit.
La seule réservation d’articles de décoration pour une date déterminée n’entraîne pas, au titre des présentes conditions, la suppression du droit de rétractation.
13. Exécution du contrat et réclamations
Les Trésors d’Aline s'engagent à remettre les articles convenus en état de servir à l’usage prévu.
En cas d’article manquant, défectueux ou inutilisable, le client contacte l’entreprise pour rechercher une solution : remplacement accepté, réparation, réduction du prix ou résolution du contrat selon les circonstances et les droits applicables.
En cas de retard ou de défaut d’exécution, le client conserve les recours prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque la date convenue constitue une condition essentielle du contrat.
Les réclamations peuvent être adressées à lestresosrdaline44@gmail.com ou à 42 Balasson 44160 Ste Anne sur Brivet. Aucun délai contractuel de signalement ne prive le client de ses droits légaux.
14. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent rapidement et recherchent une solution adaptée.
Selon la durée et les conséquences de l’empêchement, le contrat peut être suspendu ou résolu dans les conditions légales. Les prestations non exécutées donnent lieu aux restitutions applicables.
L’annulation d’un événement ou des conditions météorologiques défavorables ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
15. Dispositions propres aux clients professionnels
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les échéances de paiement figurent au devis et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Elles ne portent pas atteinte aux protections dont certains professionnels peuvent bénéficier légalement, notamment pour certains contrats conclus hors établissement.
16. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande de devis, à la réservation et à la facturation sont traitées par Aline CHARLES, responsable du traitement, pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales.
La politique de confidentialité accessible à [lien] précise les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les modalités d’exercice des droits.
Le client peut exercer ses droits applicables auprès des tresorsdaline3105@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale ni à publier les photographies de son événement.